La Constitution et la loi : qui décide des règles

La pyramide des règles

De la plus forte à la plus faible :

1. La Constitution : le texte fondamental. Elle organise les pouvoirs et garantit les droits.
2. Les traités internationaux ratifiés par le pays.
3. Les lois, votées par le Parlement.
4. Les règlements : décrets, arrêtés, pris par l'exécutif pour préciser l'application des lois.
5. Les décisions individuelles : un arrêté municipal, une décision administrative.

Règle d'or : aucun niveau ne peut contredire celui du dessus. Un arrêté contraire à une loi est illégal ; une loi contraire à la Constitution est inconstitutionnelle.

C'est ce qui donne un sens au mot « État de droit » : même celui qui gouverne est tenu par des règles qu'il n'a pas le pouvoir d'écarter seul.

Ce que contient une Constitution

Deux grandes parties, en général :

• L'organisation des pouvoirs : qui est élu, pour combien de temps, avec quelles attributions, comment on est destitué, comment on révise le texte.
• Les droits et libertés garantis : égalité, liberté d'expression, droit à un procès équitable, droit à l'éducation, droit à la santé.

La Constitution actuelle de la République démocratique du Congo a été adoptée par référendum en décembre 2005 et promulguée en février 2006. Elle a été modifiée depuis.

Les clauses qu'on ne peut pas changer

Certaines constitutions protègent des principes contre toute révision. La Constitution congolaise en fait partie : elle interdit toute révision ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne, ou de toucher notamment à la forme républicaine de l'État, au principe du suffrage universel et au nombre et à la durée des mandats du Président de la République.

Cette dernière disposition n'est pas un détail technique : elle vise exactement le risque qu'un dirigeant modifie les règles pour se maintenir. Beaucoup de crises politiques africaines et d'ailleurs sont nées autour de ce point précis.

Comment naît une loi

1. Une proposition vient d'un parlementaire, ou un projet vient du gouvernement.
2. Le texte est étudié en commission, discuté, amendé.
3. Il est voté par les deux chambres, qui doivent s'accorder sur un texte identique.
4. Il est promulgué par le Président, puis publié au Journal officiel.
5. Il entre en vigueur, et devient obligatoire pour tous.

L'étape de la publication est essentielle : nul n'est censé ignorer la loi, ce qui suppose qu'elle soit effectivement accessible. Une règle que personne ne peut consulter est une règle injuste.

Droit écrit et coutume

À côté du droit écrit, des règles coutumières continuent d'organiser une partie de la vie sociale en RDC, notamment en matière foncière, familiale et successorale.

Le droit congolais reconnaît une place à la coutume, dans des limites posées par la loi et par la Constitution : une coutume contraire aux droits fondamentaux ne peut pas prévaloir.

C'est une articulation délicate, et l'une des questions les plus vivantes du droit congolais — en particulier lorsqu'une pratique coutumière désavantage les femmes en matière d'héritage ou d'accès à la terre.

Pourquoi cela te concerne

Connaître la hiérarchie des règles permet de poser la bonne question devant une décision qui te paraît injuste : sur quel fondement ? Un agent qui exige quelque chose doit pouvoir dire quelle règle l'y autorise. Cette question polie est souvent la plus efficace.