La Constitution du 18 février 2006 dit qui fait quoi dans l'État : qui vote les lois, qui gouverne, qui juge. À l'Exetat, il faut reconnaître l'institution compétente, le nom de l'acte qu'elle signe, et quelques dates et chiffres de la Constitution.
L'essentiel
- La Constitution est la loi fondamentale : elle organise les pouvoirs publics, fixe les rapports entre gouvernants et gouvernés et garantit les droits des citoyens. Celle de la RDC a été adoptée par référendum en décembre 2005 et promulguée le 18 février 2006 ; elle ouvre la Troisième République. Article 1er : la devise est « Justice, Paix, Travail ». Article 68 : les institutions sont le Président de la République, le Parlement, le Gouvernement, les cours et tribunaux. La CENI n'en fait pas partie : c'est une institution d'appui à la démocratie.
- Le Président de la République : élu au suffrage universel direct pour cinq ans, renouvelable une seule fois ; il faut avoir au moins 30 ans. Il est le symbole de l'unité nationale, le garant de l'indépendance et de l'intégrité du territoire, le commandant suprême des Forces armées ; il exerce le droit de grâce (remettre, réduire ou commuer une peine) ; il prononce chaque année devant le Parlement réuni en Congrès un discours sur l'état de la nation ; il agit par ordonnances. Habilité par une loi, il peut prendre pour un temps limité des ordonnances-lois dans le domaine de la loi.
- Le Gouvernement, dirigé par le Premier ministre : il conduit la politique de la Nation, définie en concertation avec le Président, et en répond devant l'Assemblée nationale. Le Premier ministre présente son programme devant l'Assemblée nationale avant d'entrer en fonction, assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire (prendre les règles générales qui appliquent les lois) par décrets. Un ministre signe des arrêtés (un gouverneur ou un maire aussi). L'exécutif central est donc exercé par le Président et le Gouvernement ; ils déposent la déclaration de leur patrimoine auprès de la Cour constitutionnelle, en début et en fin de fonction.
- Le Parlement vote les lois et adopte le budget (loi de finances) préparé par le Gouvernement. Il a deux chambres : l'Assemblée nationale (députés nationaux élus au suffrage universel direct, au moins 25 ans révolus) et le Sénat (sénateurs élus au second degré par les assemblées provinciales). Réunies, les deux chambres forment le Congrès. Seule l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement par une motion de censure votée à la majorité absolue de ses membres. Après les élections, le bureau provisoire de l'Assemblée est présidé par le doyen d'âge.
- Le pouvoir judiciaire, exercé par les cours et tribunaux, est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux. Juridictions nationales : la Cour constitutionnelle (9 membres nommés par le Président : 3 de sa propre initiative, 3 désignés par le Parlement en Congrès, 3 par le Conseil supérieur de la magistrature ; elle vérifie qu'une loi respecte la Constitution), la Cour de cassation (pourvoi contre un arrêt d'une cour d'appel en matière civile ou pénale), le Conseil d'État (justice administrative), la Haute Cour militaire. La Cour des comptes contrôle les finances publiques et juge les comptes des gestionnaires publics. Dans un procès, l'objet présenté pour prouver la culpabilité est une pièce à conviction.
- Les textes, du plus élevé au plus bas : Constitution, traités internationaux, lois (votées par le Parlement et promulguées par le Président ; une loi-cadre pose seulement les grands principes d'un domaine), ordonnances-lois et ordonnances (Président), décrets (Premier ministre), arrêtés (ministres, gouverneurs, maires). Exemples de lois : le Code de la route, le Code de la famille (qui règle les successions et protège le conjoint survivant et les enfants). Autres organes : la Conférence des gouverneurs, présidée par le Président, émet des avis ; la Police nationale assure la sécurité des personnes et des biens et l'ordre public ; les FARDC défendent l'intégrité du territoire ; la décentralisation confie leurs affaires à des entités à organes élus (ville, commune dirigée par un bourgmestre, secteur, chefferie).
- Les constitutions successives : Loi fondamentale de 1960 ; Constitution de Luluabourg (1er août 1964), qui crée un État fédéral et le nom de République démocratique du Congo ; Constitution du 24 juin 1967, dite révolutionnaire, qui supprime le fédéralisme au profit d'un État unitaire à régime présidentiel fort ; texte constitutionnel du 15 août 1974, qui fait du MPR un parti-État ; décret-loi constitutionnel du 27 mai 1997 (AFDL) ; Constitution de la transition (2003 à 2006), issue des accords de Sun City, avec cinq institutions d'appui à la démocratie dont la Commission électorale indépendante ; Constitution du 18 février 2006.
- Droit international : la Charte des Nations unies, signée à San Francisco en 1945, fonde l'ONU ; la Déclaration universelle des droits de l'homme est adoptée à Paris le 10 décembre 1948. Les crimes internationaux jugés par la Cour pénale internationale : génocide (intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux), crime contre l'humanité (actes inhumains dans une attaque généralisée ou systématique contre une population civile), crime de guerre (violations des lois de la guerre : pillage, exécution de prisonniers), crime d'agression (envahir un autre État sans justification admise).
La méthode
- 1Identifie d'abord la fonction décrite : voter les lois (Parlement), gouverner et exécuter les lois (Gouvernement, Premier ministre), représenter l'unité, commander l'armée, gracier (Président), juger (cours et tribunaux).
- 2Pour le nom d'un acte, regarde qui le signe : Parlement = loi ; Président = ordonnance (ou ordonnance-loi s'il est habilité) ; Premier ministre = décret ; ministre, gouverneur, maire = arrêté.
- 3Pour une question sur le Parlement, distingue les deux chambres : élus directs et motion de censure = Assemblée nationale ; élus par les assemblées provinciales = Sénat ; les deux ensemble = Congrès.
- 4Pour un crime international, cherche le critère distinctif : intention de détruire un groupe = génocide ; attaque contre des civils = crime contre l'humanité ; acte commis pendant la guerre contre les règles de la guerre = crime de guerre ; invasion = agression.
Un exemple résolu
En RDC, le ministre de l'Enseignement fixe par écrit le calendrier de l'année scolaire. Cet acte s'appelle : 1. une loi ; 2. une ordonnance ; 3. un décret ; 4. un arrêté ; 5. une ordonnance-loi.
- 1.Cherche qui signe l'acte : un ministre, dans son domaine de compétence.
- 2.Une loi (1) est votée par le Parlement : ce n'est pas le cas.
- 3.Une ordonnance (2) et une ordonnance-loi (5) sont signées par le Président de la République : on les élimine.
- 4.Un décret (3) est signé par le Premier ministre : on l'élimine.
- 5.L'acte réglementaire signé par un ministre est un arrêté.
Réponse : 4. Un arrêté.
Les pièges à éviter
- Inverser ordonnance et décret : le Président signe des ordonnances, le Premier ministre des décrets.
- Croire que le Sénat peut renverser le Gouvernement : seule l'Assemblée nationale vote la motion de censure.
- Ranger la CENI parmi les institutions de l'article 68 : c'est une institution d'appui à la démocratie.
- Confondre la Cour constitutionnelle (contrôle des lois, 9 membres) et la Cour de cassation (pourvoi contre les arrêts des cours d'appel), ou la Cour des comptes, qui n'est pas une cour pénale mais le juge des comptes publics.
- Confondre l'âge minimum : 30 ans pour le Président de la République, 25 ans révolus pour un député national.
À retenir
Constitution du 18 février 2006, devise « Justice, Paix, Travail » ; Président : ordonnances, 5 ans renouvelable une fois ; Premier ministre : décrets ; ministre : arrêtés ; seule l'Assemblée nationale renverse le Gouvernement.