Un contrat est un accord qui oblige ceux qui le signent, mais seulement s'il remplit quatre conditions. À l'Exetat, on te raconte une histoire (un compteur trafiqué, une menace, un mineur qui signe) et tu dois dire pourquoi le contrat peut être annulé.
L'essentiel
- Un contrat (ou convention) est un accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers d'autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Un contrat valablement formé tient lieu de loi à ceux qui l'ont conclu.
- Le Code civil congolais (livre III) exige quatre conditions de validité : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain (ce sur quoi porte l'engagement), une cause licite (une raison de s'engager conforme à la loi et aux bonnes mœurs). Un contrat ordinaire n'a pas besoin d'être signé devant un notaire.
- La capacité : un mineur ou un majeur placé sous interdiction ne peut pas s'engager seul. Un contrat signé par un garçon de 15 ans sans ses parents peut être annulé pour incapacité.
- Le consentement doit être libre et éclairé. Il est vicié par l'erreur : on se trompe seul sur un élément essentiel (la nature du contrat, une qualité substantielle de la chose, comme un tableau qu'on croyait original).
- Le dol : on a été trompé par des manœuvres ou des mensonges de l'autre partie (compteur kilométrique reculé). Le dol est une erreur provoquée.
- La violence : le consentement a été arraché par la crainte d'un mal grave contre la personne ou ses biens (menace d'incendier un magasin).
- La sanction est la nullité : le contrat est anéanti, comme s'il n'avait jamais existé. Quand la règle protège une partie (vice du consentement, incapacité), seule cette partie peut demander la nullité ; quand la règle protège l'intérêt général (objet ou cause illicite), la nullité est absolue.
La méthode
- 1Vérifie d'abord la capacité : un mineur ou un interdit a-t-il signé seul ? Si oui, c'est l'incapacité.
- 2Regarde ensuite le consentement en posant trois questions dans l'ordre : s'est-on trompé seul (erreur) ? A-t-on été trompé par l'autre partie (dol) ? A-t-on été forcé par la peur (violence) ?
- 3Vérifie enfin l'objet (existe-t-il, est-il déterminé ?) et la cause (est-elle licite ?).
- 4Si une proposition parle d'une formalité (notaire, timbre, témoin), rappelle-toi qu'elle n'est pas une condition de validité d'un contrat ordinaire.
Un exemple résolu
Pour chaque cas, dis pourquoi le contrat peut être annulé. a) Un vendeur repeint la rouille d'un camion et affirme qu'il est neuf ; l'acheteur signe. b) Une cliente achète une bague qu'elle croit en argent ; le bijoutier n'a rien dit, mais elle est en métal ordinaire. c) Un créancier menace de frapper son débiteur s'il ne signe pas. d) Un élève de 14 ans achète seul une moto à crédit.
- 1.a) L'acheteur a été trompé par une manœuvre du vendeur (peinture et mensonge) : c'est un dol.
- 2.b) Personne ne l'a trompée ; elle s'est trompée seule sur une qualité essentielle de l'objet : c'est une erreur sur la substance.
- 3.c) Le débiteur a signé par crainte d'un mal grave contre sa personne : c'est la violence.
- 4.d) Un mineur ne peut pas s'engager seul : c'est l'incapacité.
Réponse : a) dol ; b) erreur ; c) violence ; d) incapacité.
Les pièges à éviter
- Confondre erreur et dol : dans les deux cas on se trompe, mais dans le dol c'est l'autre partie qui a provoqué l'erreur par ses manœuvres.
- Croire que la signature devant notaire est une condition de validité : les quatre conditions sont consentement, capacité, objet certain et cause licite.
- Classer l'incapacité parmi les vices du consentement : c'est une condition distincte ; les vices du consentement sont l'erreur, le dol et la violence.
- Oublier que la violence peut viser les biens : menacer d'incendier un magasin suffit.
À retenir
Quatre conditions : consentement, capacité, objet certain, cause licite ; trois vices du consentement : l'erreur (on se trompe seul), le dol (on est trompé), la violence (on est forcé).