Le budget de l'État est un grand plan de recettes et de dépenses, voté par le Parlement et exécuté selon des règles strictes. C'est l'une des notions les plus interrogées en économie à l'Exetat : phases de la dépense et de la recette, principes budgétaires, lois de finances, contrôles et financement du déficit.
L'essentiel
- Le budget a deux caractères : c'est un acte de prévision (on estime à l'avance les recettes et les dépenses de l'année) et un acte d'autorisation (sans vote du Parlement, le Gouvernement ne peut ni lever l'impôt ni dépenser). En RDC, le Gouvernement prépare le projet, le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) le vote, le Président de la République promulgue la loi.
- Les principes budgétaires : annualité (le budget vaut pour un an) ; unité (un seul document) ; universalité (toutes les recettes et toutes les dépenses, chacune pour son montant total, sans compensation) ; spécialité (chaque crédit est voté pour un objet précis et ne sert qu'à lui) ; non-affectation (aucune recette n'est réservée à une dépense : tout va dans une caisse commune) ; équilibre (recettes = dépenses).
- Les lois de finances selon le moment : loi de finances de l'année (budget initial, votée avant l'année) ; loi portant ouverture de crédits provisoires (le budget n'est pas voté à temps : on assure le fonctionnement minimum) ; loi rectificative (on modifie le budget en cours d'année) ; loi portant reddition des comptes (après l'année, elle constate les résultats réels).
- Les quatre phases de la dépense, dans l'ordre : engagement (l'État fait naître sa dette, par exemple en signant un bon de commande) ; liquidation (on vérifie le service fait et on arrête le montant exact) ; ordonnancement (l'ordonnateur donne au comptable l'ordre de payer) ; paiement (le comptable verse l'argent et l'État est libéré). Les trois premières sont faites par l'ordonnateur, le paiement par le comptable public : celui qui ordonne ne paie pas, celui qui paie n'ordonne pas.
- Les quatre phases de la recette, dans l'ordre : constatation (identifier le contribuable et évaluer la matière imposable) ; liquidation (calculer le montant dû) ; ordonnancement (établir le titre de perception) ; recouvrement (le comptable encaisse).
- Les contrôles : le contrôleur budgétaire (contrôle a priori, au moment de l'engagement : crédits disponibles, bonne imputation) ; le comptable public (régularité avant de payer) ; l'Inspection générale des finances (contrôle administratif à compétence générale, rattachée à la Présidence en RDC) ; la Cour des comptes (contrôle juridictionnel, elle juge les comptes des comptables) ; le Parlement (contrôle politique, notamment par la loi portant reddition des comptes).
- Les ressources publiques : impôts ; taxes administratives (prix d'un service public : passeport) ; parafiscalité (prélèvements obligatoires au profit d'organismes autres que l'État, comme les cotisations de la CNSS) ; ressources domaniales (revenus du patrimoine de l'État : loyers, redevances) ; portefeuille (dividendes des entreprises où l'État a des actions) ; emprunt (seule ressource à rembourser). Les dépenses : personnel (traitements), matériel et fonctionnement, investissement (pont, école), transferts et subsides (aides sans contrepartie), dette. On les classe aussi par fonction (éducation, santé, culture, recherche scientifique, défense). La redistribution prélève sur certains revenus pour reverser à d'autres et réduire les inégalités.
- Le déficit et la dette : le déficit prévu au moment du vote s'appelle l'impasse budgétaire. Le financer par la création monétaire fait courir un risque d'inflation ; par l'emprunt extérieur, un risque de crise de la dette extérieure ; par l'emprunt intérieur, un effet d'éviction (moins de crédit pour les entreprises). Dette flottante = court terme (bons du Trésor, avances de la banque centrale) ; dette consolidée = long terme ; dette viagère = pensions dues jusqu'au décès. Hausser les impôts pour freiner l'économie : pression fiscale ; les baisser pour la relancer : détente fiscale.
Les formules
- Solde budgétaire
- Solde = Recettes − Dépenses
- négatif : déficit ; positif : excédent
- Ratio dette/PIB l'année suivante
- Nouveau ratio = Ancien ratio × (1 + taux d'intérêt) / (1 + taux de croissance du PIB)
- si l'État emprunte seulement de quoi payer les intérêts
La méthode
- 1Pour une phase de dépense, repère le geste : signer une commande (engagement), vérifier la livraison et chiffrer (liquidation), signer l'ordre de payer ou le mandat (ordonnancement), verser l'argent (paiement).
- 2Pour une phase de recette, repère le geste : recenser et évaluer (constatation), calculer l'impôt (liquidation), émettre le titre de perception (ordonnancement), encaisser (recouvrement).
- 3Pour un principe budgétaire, cherche ce qui est interdit : budget pour plus d'un an (annualité), plusieurs documents (unité), inscrire un simple solde (universalité), utiliser un crédit pour un autre objet (spécialité), réserver une recette à une dépense (non-affectation).
- 4Pour une loi de finances, situe-la dans le temps : avant l'année (loi de l'année), retard de vote (crédits provisoires), pendant l'année (rectificative), après l'année (reddition des comptes).
- 5Pour un contrôle, demande-toi qui contrôle et quand : avant l'engagement (contrôleur budgétaire), avant le paiement (comptable), à tout moment sur tout service (IGF), en jugeant (Cour des comptes), en votant (Parlement).
- 6Pour une ressource, demande-toi d'où vient l'argent : impôt sans contrepartie, prix d'un service (taxe administrative), organisme autre que l'État (parafiscalité), patrimoine (domaine), actions (portefeuille), prêt à rembourser (emprunt).
Un exemple résolu
La dette publique d'un pays représente 50 % de son PIB. Elle coûte 10 % d'intérêts par an et le PIB augmente de 4 % par an. L'État emprunte seulement de quoi payer les intérêts. Que vaudra le ratio dette/PIB l'année suivante (arrondi au dixième) ? Que conclure ?
- 1.La dette est multipliée par 1 + 0,10 = 1,10 (les intérêts s'ajoutent à la dette).
- 2.Le PIB est multiplié par 1 + 0,04 = 1,04.
- 3.Nouveau ratio : 50 × 1,10 / 1,04 = 55 / 1,04 ≈ 52,9 %.
- 4.Le ratio passe de 50 % à 52,9 % : il augmente d'environ 2,9 points.
- 5.Conclusion : quand le taux d'intérêt (10 %) dépasse la croissance (4 %), la dette pèse de plus en plus lourd, même sans nouvelle dépense : c'est l'effet boule de neige.
Réponse : Environ 52,9 % du PIB : le poids de la dette augmente parce que le taux d'intérêt dépasse la croissance.
Les pièges à éviter
- Inverser liquidation et ordonnancement : on vérifie et on chiffre d'abord (liquidation), on donne l'ordre de payer ensuite (ordonnancement).
- Attribuer le paiement à l'ordonnateur : c'est toujours le comptable public qui paie ou encaisse.
- Confondre universalité et unité : l'unité exige un seul document ; l'universalité exige que tout y figure pour son montant total, sans compensation.
- Confondre spécialité et non-affectation : la spécialité concerne les crédits de dépenses (un crédit, un objet) ; la non-affectation concerne les recettes (pas de recette réservée).
- Confondre la Cour des comptes (contrôle juridictionnel, elle juge) et l'Inspection générale des finances (contrôle administratif).
À retenir
Dépense : engagement, liquidation, ordonnancement, paiement ; recette : constatation, liquidation, ordonnancement, recouvrement. L'ordonnateur décide, le comptable paie ; le Parlement vote et contrôle.